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Article / Artikel 3

Loi du 14 décembre 2016 modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 140septies		Code	08/06/1867