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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil central de l'Economie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 92		AR	12/12/2016