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Article / Artikel 4

Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 508/8

Vig.: date ultime
  Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6596 - 6598 Annulation 77/2018 Rejet (moyens non fondés)