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Article / Artikel 6

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	26/01/2017
AGRBC	25/02/2016