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Article / Artikel 14

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 542 Vig.: "le jour où le ministre des Finances a inséré un avis au Moniteur belge, dans lequel il est précisé que d’une décision prise par la Commission européenne il apparaît que la disposition reprise à l’article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l’article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union Européenne"		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	18/12/2015
Article / Artikel 9 Vig.: 18/12/2015 (date de l'acte contenant l'article retiré)		L	30/07/2018