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Article / Artikel 24

Arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 13   ACRCCC 06/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/1996
Article / Artikel 3   BVR 24/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AMAF 14/10/1976  
AMAF 15/05/1973