Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Partie / Deel III, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/08/2019
Article / Artikel 10		DRW	02/05/2019