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Article / Artikel 27

Arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 4   AMRW 22/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/03/2017
Article / Artikel 2   AMRW 02/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 4   AMRW 17/12/2015