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Article / Artikel 33

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/02/2021
Article / Artikel 4	AGW	11/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/10/2018
Article / Artikel 11	AGW	19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/03/2017
Article / Artikel 63	AGW	02/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 1 Modification temporaire applicable jusqu'au 31/12/2016.	AGW	15/12/2016

Exécutions

Nature

Date

AMRW

10/09/2015