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Article / Artikel 31ter

Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 1   AR 12/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 1

Vig.: 01/07/2021 "sauf pour les prestations qui sont payées annuellement, pour lesquelles le présent arrêté entre en vigueur le" 01/01/2022		   AR 04/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 1   AR 22/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 1   AR 15/10/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2015
Article / Artikel 2

Vig.: pour les prestations qui sont payées annuellement: 01/01/2016		   AR 27/09/2015