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Article / Artikel 25

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 6 1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017. 2) Maintien des effets de l'article 6 de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2010
Article / Artikel 2	L	21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/03/2003
Article / Artikel 9	L	23/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	L	10/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	01/02/1977

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision