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Article / Artikel 12

Loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 25		Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	13/03/2003
Article / Artikel 9		L	23/01/2003