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Article / Artikel 42

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/03/2017
Article / Artikel 5		AGW	02/02/2017

Exécutions

Nature

Date

AMRW

23/04/2015