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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/03/2024
Article / Artikel 5   AGRBC 07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2017
Article / Artikel 2   AR 14/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/09/2015
Article / Artikel 215   BVR 10/07/2015