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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 127345 du 22 janvier 2004

"Dans l'article 36, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne sont annulés :
- à l'alinéa 2, la phrase "Le réapprovisionneur règle lui-même le basculement du perchoir";
- l'alinéa 3."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/07/1994

Période de vigueur

du 14/07/1994 au ...