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Arrêté royal du 26 mai 2011 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/11/2016
Article / Artikel 12		AR	29/09/2016