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Article / Artikel 96

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 47   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 46   L 15/05/2007
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/06/2013  
Règl 21/12/2012  
AMAF 19/04/2006  
RCBFA 21/02/2006  
AMAF 09/01/2003  
RCBFA 26/11/2002  
AMAF 09/10/1996  
RCBFA 21/05/1996