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Article / Artikel 93

Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 18

Art. 93. L'article 18 du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. § 1er. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public :
1° au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication ";
2° au 33°, les termes " l'Agence de stimulation économique " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation ";
3° le point 34° est abrogé.
§ 2. A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, au 2°, les termes " Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par les termes " l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation. ".
   DRW 28/11/2013