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Article / Artikel 47

Décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 16/10/1996
Article / Artikel 23ter   L 28/04/1953
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/10/1996
Article / Artikel 24   L 28/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/10/1996
Article / Artikel 25   L 28/04/1953