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Article / Artikel 85

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2014
Article / Artikel 34		L	03/06/2007