Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière
Vig.: en ce qui concerne le dernier alinéa de l'art. 2, 4°, de l'AR 19/04/2014, remplacé et en ce qu'il prévoit la perception immédiate de 100 euros en cas de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,09 milligrammes et inférieure à 0,22 milligrammes.
AR
25/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Article / Artikel 1
Vig.: en ce qui concerne le remplacement de l'art. 2, 4°, de l'AR 19/04/2014, à l'exception du dernier alinéa en ce qu'il prévoit la perception immédiate de 100 euros en cas de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,09 milligrammes et inférieure à 0,22 milligrammes.
