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Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling Vquater

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 7

Vig.: date ultime
  L 10/04/2014