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Article / Artikel 3

Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling Vter 1) Section Vter devient section Vbis 2) Vig.: date ultime		Code	08/06/1867

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 49		L	05/02/2016