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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 6 février 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/02/2014
Annexe / Bijlage IV		AMAF	01/03/2012