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Article / Artikel 131

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 34ter

Dispositions transitoires: art. 138 L 25/04/2014
  L 16/03/1803