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Article / Artikel 8

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/03/2014
Article / Artikel 21   L 14/08/1986