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Article / Artikel 28

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 426 1)Vig.: date ultime mais en ce qui concerne la référence à l'art. 425, § 1er, alinéa 2 dans l'art. 426, la date ultime est fixée au 01/02/2016. 2) Dispositions transitoires: jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, il y a lieu de lire les mots "un établissement prévu par la loi du 9 avril 1930 de défense sociale" au lieu des mots "un établissement prévu par la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental" (L 14/02/2014, art. 49).		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5953 - 5956 - 6015

Annulation

108/2015

Rejet (moyens non fondés)