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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/03/2014
Article / Artikel 1		AGW	21/01/1999