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Article / Artikel 2

Ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2 Remplacement implicite		OCCC	19/12/2013