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Article / Artikel 152/7

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	DRW	14/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5 Vig.: "à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du Traité sur l'Union européenne ait été conclu" (art. 7)	DRW	04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/12/2018
Article / Artikel 14	DRW	08/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2016
Article / Artikel 11	DRW	28/04/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/04/2014
Article / Artikel 18	DRW	27/03/2014

Exécutions

Nature

Date