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Arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	04/10/2012
Article / Artikel 3	ArrêtCE	21/01/2014
Retiré - Ingetrokken	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 5 L'AGW 09/01/2014 a été annulé par l'arrêt CE n° 233199 du 10/12/2015.	AGW	09/01/2014