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Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 67		L	25/04/2014