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Article / Artikel 52

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 275 1 Vig.: 01/01/2014, à l'exception des dispositions concernant les travaux immobiliers qui entrent en vigueur à la même date que les article 6 à 14 de la L 08/12/2013 (MB 20/12/2013, p. 101272)		Code	10/04/1992