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Article / Artikel 33

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2014
Article / Artikel 14

Le texte modificatif mentionne à tort la loi du 01/07/1964 au lieu de la loi du 09/04/1930.

  L 09/04/1930
Exécutions
Nature Date    
AR 01/07/2014