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Article / Artikel 12

Loi du 11 avril 1989 portant approbation et éxécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 156	DVO	21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 78 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019

Exécutions

Nature

Date

BVR

20/12/2013