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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 relatif à l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 26 Vig.: "10 jours après l’approbation par le gouvernement du contrat de gestion de la SDRB".		AGRBC	26/09/2013