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Article / Artikel 199

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 1253ter/5 Vig.: date ultime.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 79	L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 180 La modification apportée à l'art. 199 de la L 30/07/2014 par l'art. 180 de la L 25/04/2014 (vig. 24/05/2014), est abrogée par l'art. 141 de la L 08/05/2014 (vig. 14/05/2014). L'abrogation de cette modification présente la particularité d'entrer en vigueur avant que la modification est entré en vigueur.	L	25/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6636	Préjudiciel	69/2018	Non-violation
6349	Préjudiciel	4/2017	Non-violation