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Article / Artikel 2.3.62

Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Intitulé officieux: "Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 3   ORBC 17/11/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 140   ORBC 06/03/2019
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 11/07/2013  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5750 - 5751 Annulation 170/2014 Rejet (moyens non fondés)