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Article / Artikel 59

Loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention de participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 165   L 25/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/1997