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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 3

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	07/04/2014
Article / Artikel 3		L	18/03/2014