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Article / Artikel 47

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 106bis 1) Vig.: ce rétablissement produit ses effets le 01/01/2014 à l’égard d’indus notifiés à partir de cette date. 2) Fin de vigueur: cesse d'être applicable à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 01/01/2015 : voyez l'AR 22/05/2014, art. 1er et l'avis rectificatif relatif à cet article, lequel avis a été publié au MB du 04/08/2014.		LCoord	19/12/1939

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 51 1) Abrogation de l'article 47 de la L 28/06/2013 par l'article 51 de cette même loi, tel que ce dernier article a été modifié par l'article 79 de la L 25/04/2014. 2) Vig.: 01/01/2015 ("à l’égard d’indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 1er janvier 2015"): voyez l'AR 22/05/2014, art. 1er et l'avis rectificatif relatif à cet article, lequel avis a été publié au MB du 04/08/2014.		L	28/06/2013