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Article / Artikel 8

Loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 1680		Code	10/10/1967