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Intitulé

Arrêté royal n° 16 du 22 mai 1996 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1996
Numéro: 16
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1996
Page:14534
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication