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Article / Artikel 7

Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 14 L'existence de l'art. 14 n'a pas été confirmée dans les 18 mois de sa publication au Moniteur belge. Par conséquent, en vertu de la L 09/12/2004, art. 7, l'art. 14 est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur (01/01/2006).		AR	10/11/2005