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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l’exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013.		AR	22/11/1994