1) entrée en vigueur générale: à fixer par le Gouvernement (ORBC 06/03/2019, art. 145, §1): exécuté pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ORBC 06/03/2019: "à partir de l'exercice d'imposition 2022" (AGRBC 16/12/2021, art. 5, al. 1) 2) entrée en vigueur spécifique en ce qui concerne le précompte immobilier (taxe visée à l'article 3, 1°, de l'ORBC 06/03/2019): à partir de l'exercice d'imposition 2019 (ORBC 06/03/2019, art. 145, §2, al. 3) 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 143, al. 2
