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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 94 Insertion d'un article 94 dans l'AGW 09/10/1997. Or, cet arrêté comporte déjà dans son texte originel un article portant ce numéro. Il s'ensuit que l'insertion devait normalement avoir pour effet que l'AGW 09/10/1997 comporte dorénavant deux articles 94. Toutefois, tel n'est pas le cas: en effet, l'insertion a été retirée par l'art. 1er de l'AGW 07/03/2013.		AGW	09/10/1997