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Article / Artikel 41

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 45 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt le 6 avril 2012 et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012.		Code	10/04/1992