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Article / Artikel 5

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 136   L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 132   L 12/08/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 10/11/1997