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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 14 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Quick Cash 2 euros" et "Quick Cash 5 euros"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/03/2013
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: AR 05/12/2012, art. 5		AR	05/12/2012